| Conditions générales de vente et de prestations aux professionnels |
1/ DISPOSITIONS GENERALES :
1.1 Domaine d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations (ci-après les “Conditions”) ont vocation à régir toutes ventes de produits et toutes prestations de services réalisées par la société HANDI AUTO ADAPT (ci-après « HANDI AUTO »), SARL au capital social de 29 400 €, immatriculée sous le numéro 491 458 378 au RCS de METZ (N°TVA intracommunautaire : FR75491458378) siégeant sis 9 Rue Théodore Monod à 57 140 NORROY-LE-VENEUR, à destination de la France, du Luxembourg et de la Belgique.
1.2 Objet
Les présentes Conditions établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout contrat de vente ou de prestations de services conclu par un acheteur professionnel agissant dans le cadre des besoins de ses activités professionnelles (ci-après alternativement désigné sous le vocable « Acheteur » ou « Client »).
1.3 Acceptation
Toute commande passée à HANDI AUTO emporte l’adhésion sans réserve de l’Acheteur à l’intégralité des présentes Conditions auxquelles il ne pourra en aucune façon être dérogé – hormis en cas d’accord exprès écrit préalable d’HANDI AUTO – et dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
En conséquence et conformément aux dispositions de l’article L441-1 du Code de commerce, les présentes Conditions prévalent sur toutes autres conditions d’achat, générales ou particulières, sauf dérogation écrite de la part de HANDI AUTO. Elles font partie intégrante des devis de HANDI AUTO et des commandes de l’Acheteur.
Dans le cas d’une relation commerciale continue entre HANDI AUTO et l’Acheteur, les présentes Conditions s’appliquent pour toutes commandes et transactions futures de l’Acheteur, sans qu’il soit nécessaire pour HANDI AUTO de joindre ou de se référer à celle-ci de manière expresse pour chacune d’elles, dans la mesure où les présentes Conditions ont été transmises à l’Acheteur conformément à L441-1 du Ccom.
1.4 Dispositions contractuelles
HANDI AUTO se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions. Dans ce cas, les Conditions applicables à l’Acheteur sont celles en vigueur au jour de la commande.
Une tolérance relative à l’application des termes de ces Conditions ne pourra jamais, quelle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
Si l’une des stipulations des Conditions est réputée non valide, nulle, non avenue ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des stipulations restantes.
2/ PRODUITS ET PRESTATIONS ASSOCIEES :
2.1 HANDI AUTO exerce principalement les activités suivantes ;
– la vente d’équipements pour aménager et adapter un véhicule PMR et TPMR ;
– la vente de véhicule TPMR ;
– la reprise de véhicule TPMR ;
– l’aménagement de véhicule version Handicap.
2.2 Le Client peut préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits et services qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par HANDI AUTO, éventuellement au moyen du site internet https://handiauto.com/, ou toute autre documentation commerciale (prospectus, imprimés publicitaires papier ou électroniques etc.)
3/ COMMANDES :
3.1 – L’acte de passation de commande est constitué par :
- la signature par le Client d’un bon de commande ou d’un devis, faisant référence à la proposition tarifaire et détaillée d’HANDI AUTO (dont la durée de validité est de […] jours) ;
- l’accusé réception d’HANDI AUTO par tout moyen écrit acceptant la commande.
3.2 – A la signature du devis, la commande devient ferme et définitive. Toute demande de modification faite par l’Acheteur est soumise à l’acceptation préalable d’HANDI AUTO. Les acomptes déjà versés resteront en tout état de cause acquis. En outre, le Client pourra être amené à indemniser HANDI AUTO pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences qui découlent de cette modification de commande.
3.3 – HANDI AUTO se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes (raison technique, réglementaire, de sécurité, d’homologation ou si les quantités commandées sont anormalement élevées).
4 / PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT :
Le prix de vente des produits et services est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.
En cas de circonstances économiques défavorables c’est-à-dire lorsqu’un facteur de coût a augmenté de plus de 3 % depuis l’émission de l’offre d’HANDI AUTO (telle que l’augmentation du coût des matières premières, du coût du transport, du coût de l’énergie, des droits de douane, la parité entre les devises, etc.), HANDI AUTO se réserve le droit de réviser ses tarifs, sans délai. Le Client en sera préalablement informé, au moment de la commande.
Le prix indiqué à l’Acheteur s’entend hors taxes et départ usine. Il est exprimé en Euros (€) et doit être réglé à HANDI AUTO par l’Acheteur en Euros (€).
Les offres éditées par HANDI AUTO mentionnent expressément le montant des frais de port facturés et les modalités de livraison, en sus du prix de vente des produits.
Le prix est payable par chèque, chèque de banque, lettre de change relevé (LCR) ou virement.
HANDI AUTO sollicite le versement :
- d’un premier acompte de 50 % à la commande,
- d’un second acompte de 25 % en cours d’exécution du contrat (transformation du véhicule en cours par exemple)
Le solde du prix (25%) est payable au comptant au jour de la fourniture des produits ou services, au siège social de la société HANDI AUTO : 9 Rue Théodore Monod
57 140 NORROY-LE-VENEUR.
Dans le cas où il s’agirait d’une commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est considéré comme l’importateur du véhicule. Les droits de douane, taxes locales, droits d’importation, frais d’homologation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigible et ne relèvent pas de la responsabilité d’HANDI AUTO.
Le complet paiement du prix s’entend du principal et des accessoires et n’est réalisé qu’à l’encaissement effectif du prix, la remise d’une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. A défaut de retour sous huitaine d’une traite présentée à l’acceptation, son montant devient immédiatement exigible.
L’escompte n’est pas pratiqué.
Si le Client a des arriérés de paiement ou si, pour des motifs divers, HANDI AUTO a de sérieuses raisons de craindre que le Client ne règle pas les factures ou ne règle pas en temps voulu, HANDI AUTO est autorisée à subordonner la livraison des produits commandés à un paiement d’avance ou à la fourniture de garanties.
Les délais de paiement doivent également être respectés lorsque la remise de la livraison au Client ou l’enlèvement de la marchandise par le Client est retardé(e) pour des motifs étrangers à HANDI AUTO.
Toute somme non payée à l’échéance est productive d’intérêt dans les conditions prévues ci-après, sans mise en demeure préalable, et ce sans préjudice aux autres droits et recours d’HANDI AUTO à l’encontre de l’Acheteur.
En outre, sauf report sollicité à temps et accordé par HANDI AUTO, le défaut de paiement d’une facture ou d’une traite à l’échéance, entraînera de plein droit :
– Le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement conformément aux dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. De convention expresse, une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur présentation de justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés par HANDI AUTO (procédure et honoraires compris) seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ;
– L’exigibilité de toutes les créances et d’un intérêt de retard calculé en retenant le taux REFI + 10 points, conformément aux termes de l’article L441-10 du Code de commerce ;
– La suspension d’exécution de toutes les commandes en cours ;
– La diminution/l’annulation des éventuelles remises accordées ;
– Le règlement d’une somme équivalant à 50 % du montant HT de la commande, à titre de clause pénale ;
– l’application d’un droit de rétention sur les produits jusqu’au paiement de ce qui lui est dû et un privilège pour le remboursement des frais faits pour la conservation des produits ;
et ce sans préjudice aux autres droits et recours d’HANDI AUTO à l’encontre du Client ;
Aucun motif de réclamation ne peut être invoqué par le Client pour justifier un retard, soit dans le retour des traites acceptées, soit dans le paiement au terme convenu. Ce paiement n’a d’ailleurs pas pour effet de suspendre les droits du Client à la réparation du dommage qui lui aurait été causé.
5/ CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
Les marchandises livrées demeurent la propriété de la société HANDI AUTO jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principal et accessoires.
A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens des présentes Conditions, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).
Toutefois, les risques sont transférés à l’Acheteur dès que le matériel quitte l’usine ou le magasin, c’est-à-dire dès sa prise en charge par le Client ou le transporteur.
L’Acheteur devra conserver les produits dans de bonnes conditions, en les identifiant et en les individualisant par rapport aux autres produits situés dans ses locaux.
Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus ou transformés sans l’accord préalable de la société HANDI AUTO. Toutefois et en cas de revente, la société HANDI AUTO pourra opérer un droit de suite en réclamant la créance directement auprès du client final.
L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, la société HANDI AUTO a la faculté, sans préavis ni formalité préalable autre que l’envoi au Client d’une mise en demeure de régler les sommes impayées, de reprendre matériellement possession des produits aux risques et périls de l’Acheteur, et se réserve le droit de se faire indemniser par l’Acheteur des dommages en résultant, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Les produits en stock chez le Client sont présumés être ceux impayés.
Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis à la société HANDI AUTO à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes actions que la société HANDI AUTO serait en droit d’intenter de ce fait contre l’Acheteur.
6/ MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON :
6.1 – Les délais de livraison mentionnés sur les devis émis n’ont qu’une valeur purement indicative, les possibilités d’approvisionnement ne pouvant être précisément connues par HANDI AUTO au moment de l’acceptation de la commande. HANDI AUTO s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande (à compter de la remise du véhicule par le Client notamment en cas d’aménagement « handicap » d’un véhicule), en fonction du délai logistique de référence dans la profession. Toutefois, le non-respect de ces délais ne peut aucunement engager la responsabilité d’HANDI AUTO, ni constituer un motif d’annulation des commandes passées ou de retenue de prix, ni ouvrir droit au profit du Client à de quelconques dommages et intérêts, pénalités, réduction de prix, etc.
Toutefois, en cas de retard supérieur à trois semaines, et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure ni à une faute de l’Acheteur (retard dans le dépôt du véhicule à aménager « handicap », dans l’envoi de matières, matériels, équipements, outillages, détails d’exécution dus par le Client), la résolution de la vente pourra être demandée par l’Acheteur après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 30 jours. Il récupérera alors l’acompte versé par lui à HANDI AUTO.
En tout état de cause, la livraison d’une commande ne pourra intervenir dans le délai estimatif annoncé si le Client ne s’est pas dûment acquitté de l’ensemble de ses obligations à l’égard d’HANDI AUTO, notamment en termes de fournitures de matériels ou d’instruction, ou en termes de règlement d’acompte et de factures parvenues à échéance.
6.2. – L’acheteur s’engage à prendre livraison du produit commandé, dans les 30 jours de la date de la mise à disposition figurant sur le bon de commande ou convenue entre les parties, à peine d’exigibilité de plein droit d’une indemnité journalière de stockage égale à 100€HT, TVA en sus.
Les produits sont mis à disposition dans les usines ou entrepôts d’HANDI AUTO.
Sous réserve de l’accord préalable d’HANDI AUTO et sous réserve du type d’aménagement commandé, les produits peuvent être livrés à une adresse convenue entre les parties. Cette livraison fera l’objet d’une facturation complémentaire. Si le Client sollicite un lieu de livraison différent, il devra spécifier sa demande le jour de la commande. Dans un tel cas, les produits livrés voyagent aux frais, risques et périls du Client. Il lui appartient, en cas d’avarie, de perte ou de retard d’exercer son recours directement contre le transporteur. Dès que le Client a pris possession du produit, il en donne la décharge au transporteur en signant le document de transport.
Le contrôle que doit exercer le Client lors de la livraison porte notamment sur les références, les quantités, la qualité des marchandises, ainsi que leur conformité à la commande.
Les risques sont transférés au Client dès la mise à disposition sans préjudice du droit d’HANDI AUTO d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou faire usage de son droit de rétention.
6.3 – A la livraison du produit et avant toute utilisation ou manipulation, le Client doit vérifier le produit livré. Ce contrôle porte notamment sur les références, les quantités, la qualité des produits, ainsi que leur conformité à la commande.
Il appartient au Client de formuler par un écrit à adresser à HANDI AUTO par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de trois (3) jours à compter de la date de livraison, conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de Commerce, ses éventuelles réserves concernant tout produit manquant ou détérioré.
Les réserves formulées, qui doivent être claires et précises, doivent également être portées sur le récépissé de livraison rendu au transporteur. Le Client est avisé de ce que l’adjonction systématique de photographies datées des produits ou emballages endommagés permettra une meilleure appréhension de l’avarie survenue pendant le transport. HANDI AUTO aura le droit d’expertiser le produit ou de le faire expertiser par un tiers mandaté par elle.
A défaut de transmission par le Client au transporteur et à HANDI AUTO de réserves claires et précises dans le délai de trois (3) jours ouvrables susvisés, les produits seront réputés livrés en parfait état, conformes à la commande et acceptés.
Dans tous les cas, y compris en cas de dérogation expresse dans le contrat de vente aux Conditions (ex: vente franco de port ou autre), le Client supportera toutes les conséquences pécuniaires d’action directe du transporteur à l’encontre d’HANDI AUTO.
7/ REPRISE D’UN VEHICULE D’OCCASION
Lorsque le bon de commande stipule la reprise d’un véhicule d’occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison d’un nouveau véhicule.
La résiliation du contrat de vente, pour quelque cause que ce soit, annule de plein droit l’obligation d’HANDI AUTO d’effectuer la reprise et l’achat du véhicule d’occasion. Si le véhicule d’occasion, objet de la reprise, est en possession d’HANDI AUTO, celui-ci est restitué au Client sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une quelconque indemnisation. Si le véhicule d’occasion a fait l’objet d’un engagement de revente empêchant la restitution, HANDI AUTO n’est tenue à l’égard du Client que du montant initialement convenu pour la reprise dudit véhicule.
8/ CAS DU FINANCEMENT D’UN VEHICULE PAR UN ORGANISME FINANCIER
8.1 – Si le Client choisit de financer le ou les véhicules par un organisme financier avec engagement de rachat du ou des véhicules par HANDI AUTO à l’issue du contrat de financement, alors il s’engage dès à présent à restituer le véhicule à HANDI AUTO dans l’état standard d’utilisation, tel que défini à l’annexe du bon de commande.
8.2 – A la fin dudit contrat de financement, le Client a dix jours ouvrables pour restituer le ou les véhicules à l’adresse de livraison initiale. Passé ce délai, une astreinte de 300,00 € HT par jour de retard sera facturée au Client.
Au même moment que la restitution du véhicule et dans les mêmes délais, le Client doit restituer toutes les pièces, accessoires et documents administratifs y afférents et tout document attestant de l’entretien aux standards techniques du constructeur. Pour tout retard de restitution, le Client est redevable d’une astreinte de 300,00 € HT par semaine de retard, toute semaine commencée étant due.
8.3 – Dès la restitution du véhicule, HANDI AUTO procède à une expertise si possible en présence du Client afin de vérifier l’état du véhicule et de s’assurer que les réglages standards n’ont pas été modifiés. Toute réparation, remise en état ou mise à niveau engendrée par une non-conformité aux normes constructeur et notamment aux réglages standards qui se serait révélée nécessaire par l’expertise, sera soumise à l’approbation du locataire sous forme d’un devis spécifique. Dans ce cas, toute intervention sur le véhicule sera intégralement facturée au locataire. En cas de désaccord sur l’expertise, l’arbitrage d’un expert sera sollicité. HANDI AUTO se réserve le droit, sous un délai maximum de deux mois, de faire constater et de réclamer le dédommagement correspondant pour tout écart d’état qui n’aurait pas ou pas pu être détecté lors de la restitution (notamment les incidents mécaniques, réparations non conformes, modifications par rapport aux caractéristiques d’origine).
Toutefois, dès lors que le Client a conclu avec HANDI AUTO un contrat de maintenance et de réparation portant sur le ou les véhicules, et respecté ses engagements, aucun écart ne peut lui être opposé, sauf en cas de non-conformité des pneumatiques et/ou de la carrosserie et d’utilisation hors conditions contractuelles spécifiques du CMR ou non couvertes par le CMR.
9/ GARANTIE
9.1 Garantie des vices apparents et cachés
Concernant les produits vendus par la société HANDI AUTO, ils sont livrés avec une garantie contractuelle pièce (hors consommable et accessoires), main d’œuvre d’une durée […] ans, à compter de la date de livraison.
Les produits livrés sont conformes à la réglementation technique qui s’y applique, aux spécifications convenues avec le Client en cas de conception personnalisée.
Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés, les rendant impropres à l’utilisation et non susceptible d’être décelé par l’Acheteur avant son utilisation.
Si le produit livré est non conforme ou défectueux, HANDI AUTO a le droit, au choix :
1) de reprendre le produit défectueux et de le remplacer par un produit sans défaut,
2) de remédier à ce défaut.
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le Client plus d’un an après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le Client des présentes Conditions qu’après l’expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par HANDI AUTO. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité d’HANDI AUTO vis-à-vis du Client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.
HANDI AUTO garantit ses produits contre les vices cachés dans les conditions suivantes :
– La garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’Acheteur ;
– Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par HANDI AUTO, utilisés dans des conditions normales, prévisibles et conformes à leur destination et aux préconisations ou recommandations d’HANDI AUTO. Le Client est responsable de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession. En particulier, il incombe au Client de choisir un produit correspondant à ses besoins techniques et, si nécessaire, de s’assurer auprès d’HANDI AUTO de l’adéquation du produit à l’usage envisagé. HANDI AUTO n’engagera sa responsabilité et ne garantira le produit que si les conditions d’utilisation ont été explicitement et complètement communiquées par écrit par l’Acheteur à HANDI AUTO avant la confirmation de commande.
– En cas d’aménagement personnalisé, la responsabilité d’HANDI AUTO est strictement limitée au respect des spécifications, objet de la commande de l’Acheteur, à l’exclusion de tout autre élément, déclaration, documentation publicitaire, etc.
– Lorsque la vente est conclue entre professionnels de même spécialité.
S’agissant des vices apparents, il est rappelé que les produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison : toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 6.3.
Concernant son activité de prestataire de services, HANDI AUTO est garant de la conformité des prestations au contrat.
Cette garantie couvre les vices provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés.
L’Acheteur doit faire connaître à HANDI AUTO, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 20 jours à compter de la fourniture des services.
Le Client ne pourra mettre en œuvre la garantie qu’à la condition que les vices soient dus à l’intervention d’HANDI AUTO et non s’ils sont préexistants.
9.2 Mise en œuvre de la garantie
Le Client qui souhaite mettre en œuvre la garantie doit informer HANDI AUTO de ses doléances afin qu’HANDI AUTO complète une fiche garantie. Le service après-vente HANDI AUTO sollicitera ensuite des informations complémentaires de la part du Client.
Toutes les rubriques devront être remplies précisément, datées et signées le cas échéant par toute la chaîne des professionnels ayant concouru à l’aménagement du véhicule.
Le Client devra produire un double de sa facture où le numéro de facture devra nécessairement apparaître.
Dès réception de ces informations, le service après-vente d’HANDI AUTO prendra l’initiative de faire acheminer le véhicule dans ses ateliers pour expertise.
Dans tous les cas, aucun équipement ne devra être démonté sans son accord exprès préalable.
HANDI AUTO procèdera à l’expertise du véhicule ou du produit vendu.
En cas de défaut, HANDI AUTO remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie, cette garantie couvrant également :
– les frais de pose et de dépose de l’équipement,
– la fourniture ou le remboursement des accessoires défectueux,
– à l’exclusion de tout dommage direct et indirect tel que des frais de remorquage, dépannage, location de véhicule de remplacement, dommages et intérêts.
La garantie cesse de plein droit dès lors que le Client n’avertit pas HANDI AUTO du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
9.3 Les exclusions de la garantie :
Le Client ne sera pas en mesure de se prévaloir de la garantie en cas :
– d’intervention sur le produit (modification de l’installation, remplacement de sous-ensembles …) sans l’accord d’HANDI AUTO,
– d’utilisation anormale, atypique ou non conforme à la destination du produit ou aux préconisations ou recommandations d’HANDI AUTO,
– de l’utilisation de pièces détachées qui ne sont pas d’origine ou différentes de la pièce d’origine,
– d’usure normale des pièces,
– de détérioration de l’équipement ou de l’accessoire, tels que déformations ou autres, liée à un fonctionnement anormal,
– de non-respect des consignes ou montage d’un accessoire en violation des règles de l’art,
– de non-respect des charges maximales admissibles aux essieux et du poids total autorisé en charge,
– de dommages et usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial du produit par le Client, sauf, si celui-ci a été réalisé sous la surveillance d’HANDI AUTO.
– de refus ferme de procéder au retour des pièces reconnues défectueuses dans les ateliers d’HANDI AUTO pour expertise.
– de dépassement du délai d’information de vingt (20) jours francs à partir de la découverte du vice.
10/ RESPONSABILITE
10.1 Champ d’application
La responsabilité d’HANDI AUTO est limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables à HANDI AUTO dans l’exécution du contrat.
10.2 Exonération de responsabilité
La responsabilité d’HANDI AUTO ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due, au fait de l’Acheteur ou un cas de force majeure tel que défini à l’article 13 des présentes Conditions.
HANDI AUTO ne pourra pas non plus être tenue responsable à l’égard du Client d’un dommage immatériel ou indirect tel que sans que cette liste soit limitative : perte d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner, perte de clientèle, perte d’image de marque ou perte de données, etc.
En toutes hypothèses, la responsabilité d’HANDI AUTO à l’égard du Client ne pourra (i) être recherchée au-delà d’un délai de 20 jours suivant la survenance du fait générateur (vices cachés compris) de celle-ci, ce délai étant considéré comme suffisant à la reconnaissance de la marchandise ni (ii) excéder le montant total hors taxes encaissé par HANDI AUTO au jour de la prestation (en cas de prestation ponctuelle) ou excéder le montant total hors taxes du produit à l’origine du dommage déclaré (suite à la livraison d’un véhicule aménagé), cette limitation de responsabilité n’étant pas applicables aux dommages corporels et en cas de faute lourde d’HANDI AUTO.
Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relations contractuelles avec lui contre HANDI AUTO ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.
10.3 Clause pénale
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’Acheteur, ce dernier sera redevable à titre de clause pénale d’une somme équivalant au minimum à 50 % du montant HT de la commande, les acomptes déjà versés étant en tout état de cause définitivement acquis à HANDI AUTO qui se réserve, en outre, la possibilité de demander en justice réparation de l’entier préjudice réellement subi.
10.4 Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes Conditions sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalités judiciaires.
11/ IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Dans l’hypothèse où HANDI AUTO ou le Client souhaiterait soulever, dans le cadre de la fourniture de produits ou services d’HANDI AUTO au Client, un cas d’imprévision telle que définie par l’article 1195 du Code civil, une tentative préalable et obligatoire de conciliation sera organisée, HANDI AUTO et le Client s’interdisant tout refus de renégociation.
En cas de succès de la renégociation, les Parties signeront sans délai un nouveau contrat-cadre formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de fourniture de services concernées.
Par ailleurs, en cas d’échec de la renégociation – absence d’accord intervenant sous 15jours suite à la demande de renégociation du contrat -, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du contrat.
Dans l’hypothèse où les Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de sept (7) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat.
12/ CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, et/ou de reproduire et/ou d’utiliser quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant l’autre partie et ses modalités de fonctionnement, auxquels elles auraient pu avoir accès dans le cadre de la négociation ou l’exécution du contrat, à moins que la divulgation desdites informations soit rendue nécessaire en vertu du contrat, d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire. A titre d’exemple, HANDI AUTO sera amenée à transmettre de telles informations à son fournisseur de logiciel.
Cette obligation de confidentialité survivra à l’expiration des contrats signés, quelle qu’en soit la cause, tant que les informations concernées ne sont pas tombées dans le domaine public.
13/ LA FORCE MAJEURE
13.1 – L’exécution par HANDI AUTO de ses obligations aux termes des présentes Conditions sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
13.2 – Sont contractuellement considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
- a) Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant HANDI AUTO de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, la foudre, les attentats, le fait du prince ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et tout autre événement hors du contrôle d’HANDI AUTO, rendant impossible l’exécution de ses obligations.
- b) Sont également assimilés aux cas de force majeure, les faits visés par le paragraphe précédent lorsqu’ils se produisent, soit chez le fournisseur de matières premières indispensables à la fabrication du produit commandé, soit dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché – et particulièrement les transports – la preuve devant être faite dans ces deux cas que l’entreprise intéressée a réellement été arrêtée par les faits en question.
13.3 – HANDI AUTO avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel cas fortuit ou cas de force majeure dans les 10 jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations d’HANDI AUTO se poursuit pendant une période supérieure à quatre mois, l’Acheteur a la possibilité de résilier la commande en cours.
En tout état de cause, HANDI AUTO ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu si celle-ci est imputable à un cas de force majeure.
14/ LES DONNEES PERSONNELLES
14.1 Collecte des données
Les informations personnelles collectées par HANDI AUTO via les devis (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, etc.) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et le traitement des commandes et des garanties applicables, la prévention des impayés, les offres publicitaires.
14.2 Conservation des données
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire au traitement de la commande et à la gestion des impayés, sauf si:
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
- Le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
14.3 Accès aux données
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés d’HANDI AUTO, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à HANDI AUTO par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, HANDI AUTO s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
14.4 Droits des Clients
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l’Acheteur dispose de plusieurs droits pour la gestion de ses données :
- Le droit d’accès (article 15 RGPD) : L’Acheteur peut demander à HANDI AUTO d’obtenir la confirmation que des données personnelles le concernant sont ou ne sont pas traitées par les services d’HANDI AUTO. Si elles le sont, l’Acheteur peut en demander la copie.
- Le droit de rectification (article 16 RGPD) : Le droit de demander à HANDI AUTO la modification des informations inexactes sur sa base de données.
- Le droit à l’effacement (article 17 RGPD) : Le droit de demander à HANDI AUTO l’effacement des informations contenues dans ses bases de données.
- Le droit d’opposition (article 21 RGPD) et de retrait de consentement (article 13-2c RGPD) : l’Acheteur a la faculté de ne pas ou ne plus apparaître sur un fichier des bases d’HANDI AUTO.
- Le droit de limitation du traitement (article 18 RGPD) : L’Acheteur peut demander la suspension d’un traitement le concernant le temps d’une vérification.
- Le droit à la portabilité (article 20 RGPD) : Le droit d’obtenir que ses données personnelles soient transmises, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible pour l’ordinateur, à soi-même ou à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible.
- Le droit de définir des directives relatives au sort des données de l’Acheteur après son décès. En l’absence de directive et après un certain délai d’inactivité, HANDI AUTO supprime les données.
- Néanmoins, les héritiers de l’Acheteur peuvent après son décès exercer les droits sur les données.
- Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 77 RGPD) : L’Acheteur peut introduire une réclamation s’il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation à la règlementation.
Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Madame NOWAK, 8 Rue Théodore Monod 57140 NORROY LE VENEUR, 03 87 77 08 00, accueil@handiauto.com.
Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité de modifier son choix en contactant HANDI AUTO dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages.
Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à HANDI AUTO par des tiers, à des fins de prospection commerciale.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
15/ TERRIRORIALITE
Les véhicules vendus par HANDI AUTO sont réputés être en conformité avec les exigences de la réglementation française en vigueur à la date de leur première immatriculation. Il est de la responsabilité de l’Acheteur en cas d’exportation en dehors de la France Métropolitaine de s’assurer préalablement auprès des autorités compétentes de la bonne conformité du véhicule avec la législation locale en vigueur. La responsabilité d’HANDI AUTO ne saurait être engagée dans le cas où un véhicule ne pourrait être homologué, immatriculé ou autorisé à circuler dans un territoire autre que la France Métropolitaine, le Luxembourg ou la Belgique.
16/ LOI APPLICABLE, MEDIATION ET REGLEMENT DES LITIGES
16.1 – Le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et HANDI AUTO est soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
16.2 – En cas de litige, l’Acheteur devra s’adresser en priorité au Service Client HANDI AUTO pour essayer de trouver une solution amiable. Toutes les réclamations relatives à la commande passée ou à la réalisation de la prestation devront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à HANDI AUTO à l’adresse suivante : 9 Rue Théodore Monod à 57 140 NORROY-LE-VENEUR.
16.3 – Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions et de leur validité, interprétation, de leur exécution, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de METZ, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par le fournisseur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
Mise à jour en juin 2022